Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport de personnes proposées par RÉSA-VTC-63 (DIABATE Madani Abel, entrepreneur individuel, SIREN 928 936 988), ci-après « le Prestataire », à toute personne effectuant une réservation, ci-après « le Client ».

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

2. Réservation

La réservation peut être effectuée :

• via le formulaire en ligne du site ;
• par téléphone au 07 53 99 86 49.

Une réservation est considérée comme ferme dès lors qu'une référence de réservation est délivrée au Client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, notamment l'adresse de prise en charge, la date, l'heure et le nombre de passagers.

3. Tarifs et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Pour les destinations figurant dans la grille tarifaire, le prix est forfaitaire et fixe : il n'est pas modifié en cas d'allongement du temps de trajet.
• Pour les autres destinations, le prix est estimé à partir de la distance et de la durée. Le montant définitif peut varier en fonction des conditions de circulation réelles.
• Des majorations peuvent s'appliquer : tarif de nuit (19h00 – 07h00), dimanches et jours fériés, heures de pointe, supplément aéroport et bagages en soute au-delà du premier. Ces majorations sont affichées avant validation.

4. Paiement

Le Client choisit librement son mode de règlement parmi les deux proposés ci-dessous.

• a) En ligne, par carte bancaire. Le règlement est effectué au moment de la réservation, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire bancaire (Stripe). Le Client y saisit ses coordonnées bancaires directement chez le prestataire : elles ne transitent ni par le site ni par nos serveurs. Les cartes acceptées sont Carte Bancaire (CB), Visa, Mastercard et Revolut. Ce mode est proposé en premier lors de la réservation.
• b) Directement auprès du chauffeur, sur place. Le règlement est effectué à la fin de la prestation, à bord du véhicule, par carte bancaire ou en espèces. Aucun débit n'est effectué en ligne.

Quel que soit le mode choisi, le montant affiché lors de la réservation est définitif. Un justificatif ou une facture est délivré sur demande, et automatiquement en cas de paiement en ligne.

5. Annulation et modification

• Annulation gratuite jusqu'à 1 heure avant l'heure de prise en charge, sans frais.
• Annulation à moins de 1 heure de l'heure de prise en charge : une indemnité correspondant à 50 % du montant estimé peut être due.
• Remboursement : lorsqu'un paiement a déjà été effectué en ligne, le remboursement est possible dès lors que l'annulation intervient au moins 1 heure avant l'heure de départ de votre réservation. Passé ce délai, l'indemnité prévue ci-dessus s'applique et le remboursement n'est que partiel.
• Client absent (no-show) : si le Client ne se présente pas dans les 15 minutes suivant l'heure convenue, sans avoir prévenu, la prestation peut être considérée comme exécutée.
• Modification : toute modification (horaire, adresse) doit être signalée dès que possible ; elle est soumise à disponibilité.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'empêchement pour cas de force majeure dûment justifié.

6. Exécution de la prestation

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prise en charge du Client à l'heure convenue. Le véhicule utilisé est une TOYOTA-BZ4X 100 % électrique, d'une capacité maximale de 4 passagers et 3 bagages en soute.

En cas de retard imputable au Prestataire, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais. Pour les transferts aéroport, le Prestataire suit les vols et adapte la prise en charge en cas de retard du vol.

Un siège enfant homologué est disponible à bord, en un exemplaire, sans supplément. Le Client doit en faire la demande lors de la réservation afin de garantir sa disponibilité.

7. Bagages et objets personnels

Le premier bagage en soute est inclus. Chaque bagage supplémentaire est facturé 2,00 €. Les bagages restent sous la garde et la responsabilité du Client, qui en assure la surveillance pendant le trajet.

Le transport d'animaux doit être signalé lors de la réservation. Les animaux de petite taille voyagent en caisse de transport ; les chiens guides et chiens d'assistance sont acceptés sans condition.

8. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Être présent au point de rendez-vous à l'heure convenue.
• Respecter le véhicule et le chauffeur.
• Ne pas transporter de marchandises illicites ou dangereuses.
• Ne pas consommer d'aliments ou de boissons salissants dans le véhicule.
• Ne pas fumer ni vapoter à bord.

Tout dommage causé au véhicule par le Client pourra être facturé au titre de la remise en état.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure, d'une décision administrative, de conditions de circulation exceptionnelles ou d'un fait du Client.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance couvrant le transport de personnes et dispose des autorisations professionnelles requises.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@resa-vtc-63.fr ou par courrier à l'adresse de l'établissement, dans un délai de 30 jours suivant la prestation.

À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Clermont-Ferrand, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.